CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Préambule

1.1. My-sweet-maskingtape.com

Le site My-sweet-maskingtape.com est édité par la SARL Les p’tits ateliers
8 rue Voltaire
44000 Nantes
Tel : +33.(0)9 72 47 92 00
SIRET : 80351883600017
Gérante : Christelle Lachambre

Service clients : si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, ou pour toute autre information notre service client est à votre disposition :

- Par email : en écrivant à contact@tesmy-sweet-maskingtape.com
- Sur notre site, en utilisant notre formulaire de contact
- Par téléphone, au 09 72 47 92 00, du lundi au samedi de 10h à 19h.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

-  Accéder à votre commande en ligne à tout moment sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

- Nous écrire à l'adresse suivante :

SARL Les p’tits ateliers
My sweet masking tape
8 rue Voltaire
44000 Nantes

1.2. Les conditions générales de vente

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur My-sweet-maskingtape.com

Nos conditions générales de vente peuvent évoluer à tout moment.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

2. Traitement des commandes

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

3. Paiement

Une page spécifique de notre site explicite en détails les moyens de paiement

3.1. Modes de paiement

Les modes des paiements disponibles sont accessibles sur notre site (https://my-sweet-maskingtape.com/content/5-paiement-securise).

Cette annexe fait partie intégrante de ces conditions générales de vente et ne peut en être dissociée.

3.2. Sécurité du paiement

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Les règlements bancaires sont entièrement gérés par la solution HiPay ou Paypal. Les informations bancaires (n° de carte, date de validité et nom du titulaire) ne sont ni visibles, ni consultables par My-sweet-maskingtape.com.

3.3. Le paiement total

Le paiement des marchandises et des frais de port est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

3.4. Paiement incomplet

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

My-sweet-maskingtape.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Sur simple demande, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 

4. Livraison

4.1. Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport : voir notre site (http://my-sweet-maskingtape.com/content/1-livraison)

A noter que l'envoi non prioritaire par La Poste ne permet pas de suivi (pas de numéro de tracking pour suivre l'acheminement sur Internet) et n'inclut aucune assurance. De ce fait, si vous choisissez ce mode de livraison, vous le faites à vos risques et périls. Il n’y aura ni remboursement, ni remplacement, ni avoir en cas de non réception de la commande.

Les frais de port demandés sont détaillés et affichés sur la page "Résumé de votre panier" avant la validation de la commande.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, My-sweet-maskingtape.com sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

4.2. Détails sur la livraison

Les modes de livraison disponibles sont accessibles sur notre site (http://my-sweet-maskingtape.com/content/1-livraison).

Cette annexe fait partie intégrante de ces conditions générales de vente et ne peut en être dissociée.

Dans tous les cas, la date de livraison contractuelle, ou à défaut, le délai de livraison contractuel est celui qui sera affiché sur la page "Résumé de votre panier" pour chaque transporteur disponible à côté de la mention "Livraison prévue". Cette information reste disponible dans votre espace client, en cliquant sur le numéro de votre commande, à la section "Date de livraison estimée".

 

5. Réception des commandes

5.1. Vérification

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

- En informer My-sweet-maskingtape.com par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à «SARL Les p’tits ateliers – My sweet Masking tape – 8 rue Voltaire 44000 Nantes».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par mail auprès de notre service clients.

5.2. En cas d'anomalie ou de spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décidez d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée, et

- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " (réglementation de la Poste). Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

5.3. Non-conformité

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

6. Modalités générales de retour

6.1. Retours

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite, par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l'article 1.1 des présentes.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

 6.2. Modalités de retour

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir My-sweet-maskingtape.com de votre souhait de nous retourner le produit, par e-mail à contact@my-sweet-maskingtape.com ou directement depuis votre espace client à la section « Historique de mes commandes ». Nous vous délivrerons alors un numéro d’accord de retour. A partir de la date de demande de retour, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit.

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de l'intégralité des sommes versées à l'exception des frais de retour qui reste à votre charge.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

Le remboursement ou l´échange supposent également que vous n'ayez pas utilisé le produit.

 

7. Modalités particulières d'un retour pour rétractation

7.1. Droit de rétractation

Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à nous en faire la demande par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l'article 1.1 des présentes. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalant aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

 

8. Mentions légales et responsabilités

8.1 Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : « SARL Les p’tits ateliers – My sweet Masking tape – 8 rue Voltaire 44000 Nantes ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

8.2. Portée des présentes conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.3. Juridiction

En cas de litige, il sera tenté de trouver une solution amiable par My-sweet-maskingtape.com. En l'absence de règlement, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris, à l'exclusion de toute autre juridiction.

  

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